Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Références

Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
Décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 abrogeant la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives