Conduite encadrée de 16 à 18 ans

Réforme de l’examen du permis de conduire – 11 août 2015

La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques  modifie certaines règles relatives à l’apprentissage anticipé de la conduite, à l’organisation des épreuves du permis de conduire ou à la préparation à l’épreuve théorique générale (le code).

Des décrets d’application doivent préciser les nouvelles règles.

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur des textes.


La conduite encadrée s’adresse aux jeunes scolarisés qui se destinent aux métiers de la route. Elle leur permet, lorsqu’ils ont réussi les épreuves de l’examen du permis de conduire de la catégorie B, avant 18 ans, dans le cadre de leur formation, de conduire avec l’accompagnateur de leur choix, en attendant la délivrance de leur permis de conduire à 18 ans.


Qu’est-ce que la conduite encadrée ?

La conduite encadrée permet à un jeune qui prépare un diplôme professionnel menant aux métiers de la route et qui a réussi l’examen du permis B dans le cadre de ses études, avant 18 ans, de conduire une voiture en étant accompagné.

À noter : il ne faut pas confondre ce dispositif avec celui de l’apprentissage anticipé de la conduite ou avec la conduite supervisée.


Qui peut en bénéficier?

Conditions d’âge

Le jeune doit être âgé de 16 à 18 ans.

Conditions de scolarité

Il doit être inscrit dans un établissement relevant de l’Éducation nationale et préparant les diplômes professionnels menant aux métiers de la route, c’est-à-dire le CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou le BEP (brevet d’études professionnelles) de conducteur routier.

Condition de compétence minimale de conduite

Le jeune doit :

  • avoir été reçu aux 2 épreuves théorique (code) et pratique (conduite) de l’examen du permis de conduire de la catégorie B,
  • avoir participé à un rendez-vous préalable d’une durée minimum d’une heure de conduite, organisé dans le cadre de sa formation et en présence de l’accompagnateur de son choix qui bénéficie ainsi des conseils de l’enseignant,
  • avoir obtenu l’attestation du chef d’établissement,

Condition d’assurance

Il faut avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’assureur du véhicule qui sera utilisé pour la conduite encadrée sur l’extension de garantie.


Comment se déroule la conduite encadrée ?

Lieu

La conduite encadrée se déroule exclusivement en France.

Accompagnateur

L’accompagnateur choisi par le jeune doit être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption, c’est-à-dire sans avoir subi une annulation ou une invalidation de son permis durant les 5 années précédentes.

Véhicule

Le véhicule utilisé doit être muni d’un signe distinctif autocollant ou magnétisé de type « conduite accompagnée » apposé à l’arrière gauche.

Limitation de vitesse

La vitesse est limitée à :

  • 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h,
  • 100 km/h sur les autres sections d’autoroutes et les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central,
  • 80 km/h sur les autres routes,
  • 50 km/h dans les agglomérations.

Rendez-vous pédagogique

Au cours de cette période de conduite encadrée, l’élève doit participer, avec son accompagnateur, à un second rendez-vous pédagogique d’une heure qui a pour but de mesurer ses progrès.


Durée de la période de conduite encadrée

La période de conduite encadrée peut commencer dès que le jeune a réussi les 2 épreuves de l’examen du permis de conduire et s’achève automatiquement lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans.


Délivrance du permis de conduire

Dès qu’il a 18 ans, le jeune peut s’adresser à sa préfecture pour obtenir la délivrance de son permis de conduire.