Mise à jour du livret de famille
Mise à jour du livret de famille
Mis à jour le 14 juin 2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.
Mise à jour obligatoire
Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit être intégré au sein de votre livret de famille.
Naissance et adoption
L’arrivée d’un enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite au sein du livret de famille délivré au moment du mariage. L’extrait d’acte de naissance de chaque enfant commun du couple est intégré au livret de famille.
Reconnaissance d’un enfant
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, l’extrait d’acte de naissance du père doit en principe y être intégré.
Lorsque d’autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu’ils n’ont aucun lien de filiation avec l’auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
- l’un mentionnant les enfants communs à l’auteur de la reconnaissance et à la mère de l’enfant reconnu
- l’autre mentionnant les enfants dont la filiation n’est établi qu’à l’égard de la mère (et d’un autre père le cas échéant).
À noter : en cas de changement dans la filiation, un nouveau livret peut être remis sur demande contre restitution du premier, sans qu’il ne soit fait aucune référence aux anciennes mentions.
Mariage des parents
L’extrait d’acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille délivré lors de la naissance de leur premier enfant.
Changement de nom et prénom
Tout changement d’état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.
Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom doivent également être inscrites sur le livret.
À savoir : un second livret de famille intégrant les modifications peut vous être remis gratuitement à votre demande, en échange du précédant, sans qu’il soit fait référence aux anciennes mentions.
Séparation
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l’extrait d’acte de mariage.
Les modifications de filiation apparaissent en marge de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant concerné.
En cas de divorce, un second livret peut être remis à celui qui en est dépourvu.
Décès
Le décès d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L’extrait de l’acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Mises à jour facultatives
Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires. Il s’agit des situations suivantes :
- naissance d’un enfant né sans vie,
- inscription des mentions relatives à la nationalité.
Démarche
Le titulaire du livret doit s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte justifiant le changement.
| Objet de la mise à jour | Autorité chargée de l’inscription |
|---|---|
| Inscription d’un enfant |
|
| Nom ou prénom |
|
| Mariage, divorce ou séparation de corps |
|
| Décès |
|
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Attention : aucune démarche ne peut être effectuée au guichet du service central d’état civil de Nantes (les demandes sont traitées par courrier ou par télé-service)
Sanctions
La conservation et la mise à jour du livret de famille est assurée conjointement par les époux ou les parents.
L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de :
- 1500 €,
- 3000 € en cas de récidive.
Où s’adresser ?
Service central d’état civil – Ministère en charge des affaires étrangères
Pour tout évenement ayant eu lieu à l’étranger
État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l’étranger.
Par téléphone
0 826 08 06 04 (0,15 centimes la minute)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
Depuis l’étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
Par internet
Accès au téléservice
Par courrier
Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
ATTENTION :
– depuis le 1er juin 2015, le guichet ne délivre plus d’actes d’état civil
– à partir du 1er août 2015, le guichet sera définitivement fermé
– jusqu’au 31 juillet 2015, le guichet reste ouvert l’après-midi de 14h à 16h pour les cas urgents uniquement (décès d’un proche, voyage à l’étranger hors tourisme)
Mairie de Meyrié
Adresse
Place de l’Eglise
38300 Meyrié
Coordonnées Num.
- Téléphone : +33 4 74 93 05 75
- Email de contact : mairie@meyrie.fr
- Site internet : http://www.meyrie-village.com
Horaires d’ouverture
Lundi :8h30 à 10h30
Mardi : 16h00 à 18h30
Vendredi : 8h30 à 11h30
Samedi : 8h30 à 10h30