Nom d’usage : utilisation du nom de ses deux parents

Nom d’usage : utilisation du nom de ses deux parents

Mis à jour le 6 septembre 2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur

Toute personne peut, à titre d’usage, utiliser le nom de ses deux parents. Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des deux parents). Le nom d’usage choisi doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d’identité.

Nom d’usage et nom de famille

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure sur l’acte de naissance. Il peut s’agir par exemple du nom du père.

Il est néanmoins possible d’utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d’usage.

Ce nom d’usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d’état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille….).

Choix du nom d’usage

Toute personne peut choisir comme nom d’usage un double nom composé de son propre nom et du nom de l’autre parent à condition que l’autre parent figure bien dans l’acte de naissance.

Pour un mineur, ce choix doit être fait avec l’accord des parents.

Indication du nom d’usage sur les papiers

Première mention du nom d’usage sur le titre d’identité

Pour faire figurer un nom d’usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d’identité, il convient de :

  • renseigner la rubrique « deuxième nom » du formulaire de demande,
  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
  • si la demande concerne un enfant mineur, fournir une autorisation sur papier libre de l’autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

Pour renouveler le titre d’identité

Les pièces à produire dépendent du nom que vous souhaitez utiliser.

Situation Formalités pour le nom d’usage d’une personne majeure Formalités pour le nom d’usage d’un mineur
Votre nom d’usage n’a pas changé Aucun nouveau document lié au nom d’usage ne doit être fourni Fournir les mêmes justificatifs que pour une première demande
Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d’usage Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom
Vous souhaitez utiliser un autre nom d’usage Fournir les mêmes justificatifs que pour une première demande Fournir les mêmes justificatifs que pour une première demande

Indication du nom d’usage sur les autres documents officiels

Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée (école par exemple), familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que la demande en est faite, c’est ce nom qui doit être utilisé par l’administration dans les courriers qu’elle adresse.

À savoir : les différents organismes doivent être informés du nom d’usage qui sera choisi. Par exemple, pour la sécurité sociale, cous pouvez informer votre caisse en utilisant le formulaire cerfa n°12046*01.

Où s’adresser ?

Mairie de Meyrié

Adresse
Place de l’Eglise
38300 Meyrié

Coordonnées Num.

Horaires d’ouverture

Lundi :8h30 à 10h30

Mardi : 16h00 à 18h30

Vendredi : 8h30 à 11h30

Samedi : 8h30 à 10h30